Que sais-t-on sur l'application des délais de paiement à l'international entre le vendeur et l'acheteur
La Codinf s'est récemment interrogée sur les relations fournisseurs / clients dans une relation commerciale à l'internationale
Il en ressort un certain manque d'information relatif à l'application du droit français quant aux délais de paiement issus d'une relation contractuelle avec une société implantée à étranger.
Il a été constaté qu'entre-temps la CEPC, Commission des pratiques commerciales, s'était déjà penchée sur la question en 2021.
Vous trouverez ci-dessous les comptes-rendus d'avis n° 21-1, n° 21-3 et n° 21-9, qui ont été repris..
A savoir :
L'article L441-10 du Code de commerce est considéré comme une loi de police au sens du règlement Rome I dès lors que la relation commerciale est nouée entre un fournisseur français et un acheteur étranger.
La loi française primeraient en matière de délais de paiement quelle que soit la loi choisie par les parties pour régir leur contrat.
Le contrat soumis à la CVIM de 1980, dite Convention de Vienne, ne peut se voir appliquer les délais plafonds du Code de commerce, sauf abus manifeste à l’égard du créancier.
CODINF - Newsletter 2022
Opmerkingen