Un écosystème en pleine mutation avec l'entrée en vigueur de la loi 2021-402 du 1er avril 2022
Qu'est-ce qu'il faut savoir..
Le marché regroupe deux catégories de professionnels, les courtiers et les mandataires soit en crédit ou soit en assurance, sous lesquelles sont identifiés des conseillers, des experts et autres intermédiaires financiers comme les cabinets ou sociétés de services, etc..
Leurs champs d'intervention auprès des entreprises et de leurs dirigeants touchent de bien nombreux domaines comme :
• L'immobilier, l'hypothécaire et le patrimonial
• Le multirisque et la mutuelle d'entreprise
• La garantie emprunteur et professionnelle
• Le financement et la fusion/acquisition
• Le financement et recouvrement des factures
• La couverture des exportations/importations,
• La couverture du transport et des marchandises
• L'assurance crédit client/fournisseur
• Et bien d'autres..
Un cadre réglementaire en pleine évolution
La réforme qui est entérinée, impacte le courtage de l'assurance, des opérations de banque et en services en apportant des modifications du code des assurances, du code monétaire et financier. Et son caractère constitutionnel a été reconnu par la décision du Conseil Constitutionnel du 21 octobre 2022.
Afin de soutenir, structurer et mieux accompagner les professionnels de la filière, cette réforme vise à réguler la pratique de la profession en rendant obligatoire l'adhésion à une association professionnelle accréditée par l'ACPR.
Liste des organismes accrédités
• ENDYA CREDIT
• CNCEF
• ANACOFI COURTAGE
• AFB
• La Compagnie 10BGP
• Etc..
Progressivement la réforme se met en place pour tous les acteurs.
Notamment,
pour les professionnels en activité qui devront auparavant souscrire une adhésion pour renouveler leur agrément ORIAS de 2023.
Tandis qu'elle s'impose, au même titre que la formation, à toute nouvelle demande déposée à ORIAS depuis le depuis le 1er avril 2022.
Salon du Crédit BtoB des 25 & 26/10/2022
Comments