L'achat public représente près de 100 milliards d’euros chaque année. Mais comment accéder à la commande publique pour les très petites entreprises.
La règle générale d'attribution d'un marché public
Toute personne physique ou morale, publique ou privée,
Tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale
Toute micro-entreprise immatriculée au RNE, au RCS, au RM
Toute micro-entreprise exerçant une activité libérale
Tout groupement d’entreprises
Toute entreprise étrangère dont le pays est signataire de l’ accord sur les marchés publics (AMP) ou d’un accord international équivalent
Les réserves et les exclusions aux marchés publics
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) précise qu'une forme juridique à un groupement d'entreprises sera nécessaire à l'exécution d'un marché public si l'acheteur l'a mentionné dans les documents de consultation
Les entreprises étrangères dont le pays de dispose pas d'accord peuvent se voir opposer des restrictions.
ne pas relever d’un des motifs d’exclusion de la commande publique.
Les modes de publicité de la commande publique
Si son montant est inférieur à 25 000 € HT aucune publicité ne s’impose. Le réseau et l’inscription sur les sites de donneurs d’ordre publics
Si son montant est inférieur à 90 000 € HT l'acheteur est libre toutefois la publication sur son site internet et dans la presse spécialisée lui est recommandée
A de 90 000 € HT, la publication d’un avis de marché doit être fait dans un journal d’annonces légales ou le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Qui sont les acheteurs
l’État (ministères, préfectures),
les établissements publics nationaux (universités, musées, CNRS, Monnaie de Paris, Château de Versailles, centres publics hospitaliers…),
les entreprises publiques.
les collectivités territoriales (régions, départements, communes, syndicats inter-communaux),
les établissements publics locaux (lycées, collèges, chambres consulaires, offices publics de l’habitat…)
les ports et aéroports publics.
En savoir plus
23/03/2023 : dynamique-mag.com/article/tpe-pme-guide-marches-publics.11331
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