Dans notre article précédent étaient évoquées des nouvelles dispositions adoptées par la Banque de France pour lutter contre les délais de paiement anormalement excessifs.
l'enquête menée par la Médiation du Crédit a démontré la nécessité d'intégrer ce phénomène, dans l'appréciation de la situation bilancielle de 2021 des entreprises pour ajuster sa cotation.
Les entreprises qui conservent de la trésorerie du fait de leurs retards de paiement faussent la situation réelle de leur trésorerie car initialement prévu pour leurs fournisseurs
Le renforcement du processus de vigilance sur les délais de paiement
De fait, la Banque de France va de plus en plus développer son rôle de régulateur pour contribuer à faire respecter les délais de paiement notamment en distinguant les situations réelles de rupture de trésorerie de celles résultantes de comportements de mauvais payeurs.
Une mise en œuvre dès 2022 de la jugulation des délais de paiement anormalement excessifs
Son action va tout d'abord concerner les Grandes Entreprises (GE) et les ETI qui seront inviter à justifier de leurs retards excessifs avec la conséquence de voir dégrader leur cotation Banque de France.
Les points de repère de la Cotation BdF à savoir du dirigeant ou dés représentants légaux
Évaluation annuelle et individuelle
Portant sur 270.000 entreprises
Dont le chiffre d’affaire annuel réalisé est supérieur ou égal à 750 K€
Réalisée à partir de données comptables, financières et extracomptables (rentabilité, liquidité, solvabilité…)
Notation reflétant l'état de solidité financière de l'entreprise
Information fiable sur la qualité des engagements financiers déjà pris ou à venir
Inscription au FIBEN (FIchier Bancaire des ENtreprises) http://www.i-fiben.fr/
Accessible qu'aux dirigeants, aux banques et à l’ensemble des décideurs publics et privés
Assises des délais de paiement - 8e éd - La médiation nationale du crédit - Banque de France 2020 - Renforcer sa vigilance sur les délais de paiement
Banque de France 2021 - Comment sera cotée votre entreprise en 2021?
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