Recouvrement, l'abrogation partielle du décret n°2019-1333

Le Conseil d'État a été saisi sur la légalité du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (réformant la procédure civile et entré en vigueur le 1er janvier 2020) pour excès de pouvoir selon l'avis général du monde judicaire,

Conseil d'État s'est prononcé, le 22 septembre 2022, en décidant de la fin de l'obligation de rechercher une solution amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) avant toute demande de condamnation au paiement d'une somme inférieure à 5 000 €.

Ainsi, c'est un certain nombre de textes du décret n°2019-1333 qui sont annulés

• Les I et le Il de l'article 55 relatifs aux conditions d'entrée en vigueur et d'applications dans le temps, des dispositions de ce décret ;

• L'article 750-1 du Code de Procédure Civile (CPC)

• Les articles 901 et 933 du Code de Procédure Civile (CPC)

L''entrée en application de ces changements est effective au 22/09/2022 si bien qu'il n'est plus possible d'arguer d'une irrecevabilité du 1er janvier 2021.

En retour, les instances réglementaires devraient remédier à cette situation en publiant un nouveau décret. Celui-ci reprendrait les dispositions de l'article 750-1 du CPC en faisant en sorte que l'obligation de conciliation, médiation, ou procédure participative préalable puisse faire droit.

Extrait : n°90 I Journal du Management Juridique 125 - Sébastien BOUCHINDHOMME, Délégué général de la FIGEC