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UE : Directive sur les retards de paiement

Dernière mise à jour : 16 févr. 2023

Plus de 60 % des entreprises de l’UE ne sont toujours pas payées à temps, et les petites et moyennes entreprises sont les plus touchées. Forte de ce constat, la Commission Européenne a lancé depuis le 12 janvier jusqu'au 17 mars 2023 une contribution pour solliciter une remontée d'informations relative aux règles de la CEE en matière de retards de paiement.


Cette demande de contribution va permettre d'engager :


« une révision des règles européennes existantes en matière de paiement afin de promouvoir une transition définitive vers une culture de paiement rapide »

Panorama des répondants au 11/02/2023

Les liens utiles pour accéder au questionnaire et participer anonymement ou pas


Version dématérialisée - Commission Européenne ou https://lnkd.in/e5sMFR2y
Version papier téléchargeable 6 pages ci-dessous

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