Règlementation des entreprises

Quels sont les changements qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2023 ?

Concernant l'aide publique, le financement et la fiscalité, les changements annoncés au cours de l'année 2022 entrent désormais en application au 1er janvier 2023 avec ses nouveautés.

Avec notamment,

• l'unification des sites qui sont liés aux formalités administratives des entreprises

• le financement de l'amortisseur électrique et du bouclier tarifaire.

Les changements .administratifs

1. Le lancement de la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises

2. La mise en œuvre du nouveau registre national des entreprises (RNE)

3. L'encadrement du démarchage téléphonique au 1er mars 2023

Les changements fiscaux

1. Le relèvement à 42 500€ le plafond d’application du taux réduit de 15% en faveur des PME

2. La revalorisation du barème d’application du taux neutre de prélèvement à la source 2023 et de l’impôt 5,4% sur les revenus 2022

3. La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et en 2024

4. La prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants jusqu’au 31 décembre 2024

5. Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME sur les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024

6. Le maintien des avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre 2025 et abaissement du critère d’âge à moins de 8 ans de création pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) :

7. La revalorisation la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises de 5,92 € à 6,50 €.

Les aides et prêts

1. L'entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME, TPE, collectivités et établissements publics

2. Le maintien du bouclier tarifaire pour les TPE cumulable avec l’aide au paiement des factures énergétiques

3. Le maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité sous conditions aux TPE, PME, et jusqu’au 31 décembre 2023 pour les ETI et Grandes Entreprises (GE)

4. L'expérimentation du prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro-entreprises jusqu’au 31 décembre 2025

Les mesures écologiques

1. L’évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets et au 1er janvier 2024 l’obligation de tri à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum

2. La fin du ticket de caisse automatique pour les commerces au 1er avril 2023 sauf avis contraire du client

3. L’interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide

D'autres évolutions réglementaires sont à venir, notamment..

• La transposition de la directive européenne en matière des dispositifs de transparence extra-financière des sociétés sous l'analyse du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris - rapport de juin 2022

Sources :

Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2023