De nouvelles mentions légales sont entrées en vigueur en 2022. Ces dernières sont devenues des éléments constitutifs aux clauses des Conditions Générales de Vente (CGV)
Obligation de communication des CGV dans BtoB
Cette obligation prévoit des sanctions administratives en cas de défaut de présentation des CGV à une demande d'un acheteur professionnel
remplacement des sanctions pénales et civiles entamé par la loi Hamon du 17 mars 2014
Contrôle et mise en place des sanctions administratives par la DGCCRF
Les amendes administratives s'élèvent de de 15 000 € à 75 000 € respectivement pour une personne physique et morale
Ordonnance Egalim du 24 avril 2019
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est ratifiée par l’article 18 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 À partir de l’adresse
LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Sources
תגובות