Mentions légales additionnelles aux factures

Parmi les réformes entrées en œuvre en 2022, l'une d'entre-elles avec L'article 1 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 préfigure ce que va être la facture électronique

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 de l'Ordonnance Egalim du 24 avril 2019

• Suppression de l’amende pénale pour non-respect des règles de facturation

• Mise en place de sanctions administratives de 75 000 € maximum pour une personne physique et de 375 000 € maximum pour une personne morale (portée respectivement à 150 000 € et 750 000 € en cas de récidive sur 2 ans).

• Nouvelles mentions obligatoires :

  • l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur (si différente de l’adresse du siège social),

  • le numéro de bon de commande s’il a été établi en amont par l’acheteur.

Sources

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est ratifiée par l’article 18 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023

LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs