Toutes les connaissances ou mettre à jour ses renseignements pour rester dans les conformités juridiques.
La règle de gratuité du devis
Il est en principe gratuit
Il est remis au client si le prix de la prestation n'est pas déterminé à l'avance
Il précise la méthode de calcul du prix
il permet de vérifier à postériori le prix
La règle de facturation du devis
Le client doit être informé en amont
Quand il nécessite un déplacement
Quand il implique une étude et recherche
En cas d'usage de la profession
La règle d'exécution du devis
Avec un bon pour accord du client ou
La réception du bon de commande du client
Selon la date ou le délai butoir mentionnée/é
Sinon dans les 30 jours après la conclusion du contrat
La règle contractuelle du devis
c'est respecter les champs de l'intervention
c'est respecter la durée de l'intervention
c'est respecter le coût de l’intervention
Source :
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