Un arrêté du 29 mars publié au JORF le 9 avril met en place le service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires appelées PDP.
Pour rappel la transposition de cette mesure européenne en droit français est effective au 1er juillet 2024 notamment pour le Secteur Public, les Grandes Entreprises (GE) et les ETI
Elle concerne toutes les entreprises établies en France
Elle leur impose l'obligation d'émettre et d'accepter des factures électroniques
Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2026 pour les PME, TPE et indépendants
Il faut tout de même retenir qu'à compter de cette date, toutes les entreprises seront tenues d'utiliser une plateforme dématérialisée pour transmettre et/ou échanger leurs factures ainsi que leurs données à l'Administration.
Elles peuvent déjà ou pourront interagir soit :
via une PDP, plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration
via Chorus Pro, le portail public de facturation
Un annuaire des PDP devrait être mis en ligne sur l’espace « Partenaires » du site impots.gouv.fr.
Sources :
Facturation électronique : Création du service d'immatriculation des PDP
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