Facilityse Conseil14 déc. 20221 min de lectureMentions légales additionnelles aux CGVObligation de communication des CGV par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023
Facilityse Conseil6 déc. 20221 min de lectureRelation contractuelle internationaleQue sais-t-on sur l'application des délais de paiement à l'international entre le vendeur et l'acheteur