L'injonction de payer
- Facilityse Conseil
- 17 août 2023
- 1 min de lecture
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
En savoir plus
Comments