Facilityse Conseil15 août 20231 min de lecturePanorama des délais de paiementEn France, les délais de paiement sont réparti dans deux catégories celle relevant du droit commun depuis l'entrée de la LME et celle dite dérogatoire car spécifique au secteur d'activité selon l'article L441-11 du code de commerceEn savoir plusPanorama - Délai de paiement_PDF.pdfTélécharger PDF • 2.56MB
En France, les délais de paiement sont réparti dans deux catégories celle relevant du droit commun depuis l'entrée de la LME et celle dite dérogatoire car spécifique au secteur d'activité selon l'article L441-11 du code de commerceEn savoir plusPanorama - Délai de paiement_PDF.pdfTélécharger PDF • 2.56MB
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