Panorama des délais de paiement
- Facilityse Conseil
- 15 août 2023
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En France, les délais de paiement sont réparti dans deux catégories celle relevant du droit commun depuis l'entrée de la LME et celle dite dérogatoire car spécifique au secteur d'activité selon l'article L441-11 du code de commerce
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