Découvrez les Rouages des Délais de Paiement, Évitez les Sanctions ! Nos Recommandations essentielles à la Clé.
Le délai de paiement, élément contractuel essentiel présent sur les factures et les conditions générales de vente (CGV), détermine la période entre la livraison ou la facturation par le fournisseur et le règlement par le client. Dans le contexte interentreprises, ce délai peut être l'objet de négociations, mais le non-respect de la date d'échéance mentionnée sur la facture peut entraîner des sanctions pour l'entreprise. Ces délais se subdivisent en délais de droit commun, avec une limite de 60 jours nets, et en délais dérogatoires, adaptés aux spécificités sectorielles.
Les différents délais de paiement
La durée par défaut dite légale est de 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais cette durée peut variée suivant les cas de figure ci-dessous
La durée contractuels standards
comptant : le paiement intervient au jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation
à réception : le paiement intervient dans les 7 jours suivant de l'émission de la facture
La durée dite négociée ou convenue entre les parties et/ou dans les clauses particulières
la durée maximale est de 45 jours à partir de la date de facture en cas de facturation périodique
La durée maximale est de 60 jours à partir de la date de facture
La durée maximale est 45 jours fin de mois à compter dernier jour du mois de la date de facture
La durée dite dérogatoire fixée par voie règlementaire
Bétail vivant et viande fraîche : 20 jours après le jour de livraison pour bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées
Transports, produits périssables et boissons :30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves fabriquées à partir de produits alimentaires périssables (sauf pour les produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
Boissons alcooliques passibles des droits de consommation : 30 jours après la fin du mois de livraison
Raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture (sauf dispositions dérogatoires).
matériels d’entretien d’espaces verts : 55 jours après la date d’émission de la facture
Les matériels agricoles : 110 jours
articles de sports de glisse sur neige : 60 jours
Les ventes de cuir entre fournisseurs et distributeurs spécialisés : 54 jours
Le secteur horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie : 74 jours
Le commerce du jouet : 95 jours après la date d’émission de la facture de janvier à septembre et 75 jours d’octobre à décembre.
Les sanctions liées au retard de paiement
L'entreprise s'expose à plusieurs types de sanctions...
Le paiement des pénalités de retard fixées par les conditions générales de vente (CGV).
Le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier pour frais de recouvrement
Le paiement de pénalités administratives fixées par une amende pouvant aller jusqu'à 2 millions € pour une personne morale (jusqu'à 4 millions € en cas de récidive).
La publication de la sanction dite "Name and Shame" sur le site de la DGCCRF
L'obligation de publier dans la presse locale l'infraction sanctionnée par la DGCCRF
Nos recommandations :
👉 Veillez à mettre à jour votre veille règlementaire
👉 Assurez-vous que votre taux d'intérêt légal pour les professionnels soit à jour dans le calcul de votre taux de pénalités.
👉 Pour information ce taux d'intérêt légal est actualisé en janvier et juillet de chaque année, en 2023 soit 2,06% porté à 4,22% au 01/07/2023
👉 Assurez-vous que vos factures comportent bien toutes les mentions obligatoires
👉 Intégrez les mentions légales dans votre formulaire de facturation
👉 Reportez une synthèse des CGV liées aux conditions de paiement soit au recto ou au dos de votre formulaire de facturation ou en annexe
En savoir plus :
Sources :
allianz-trade -blog/délais-paiement-professionnels
economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-délais-paiement
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