La transposition de la directive 1999/93/CE devrait se faire à marché forcée pour atteindre son apogée au 01 juillet 2024.en France
Le projet de facturation électronique généralisée est à l’œuvre depuis 2020 et devrait être totalement mis en place en 2026
Novembre 2020 : un rapport de la DGFIP a permis les premières consultations et préconisations
Septembre 2021 : une ordonnance n° 2021-1190 apporte des précisions sur la mise en œuvre et les sanctions en cas de manquement
Mars 2023 : un arrêté du 29 mars met en place le service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires appelées PDP
Mai 2023 : un décret n° 2023-377 apporte des précisions sur les conditions de sécurisation de la transmission électronique des factures
Point sur la règlementation
L'article 26 de la loi des finances de 2022 modifie le code des impôts
Un arrêté et un décret définissent le calendrier et les obligations des entreprises, des DPD, des PPF en terme de périmètre fonctionnel et de sécurité
Un document de référence appelé spécifications externes est publié depuis plus de 12 mois dont la dernière version remonte à janvier 2023
En mai 2023 c'est une publication de l'impact sur la conformité fiscale relative à la signature électronique mais le mode EDI est en attente
Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires càd les PDP et les plateformes de publication de factures càd PPF n'interviendra qu'en fin d'année 2023
La doctrine donc l'ECOFI est attendue
Rappel du calendrier de déploiement
toutes les entreprises auront l’obligation de transmettre les factures BtoB domestiques à l’administration fiscale via une plateforme privée immatriculée ou via le portail public de facturation (CHORUS).
1er juillet 2024 : obligation d’émission pour les grandes entreprises (plus de 5000 employés et/ou CA > 1,5 milliards d’euros)
1er janvier 2025 : obligation d’émettre pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5000 employés et/ou CA entre 50 millions et 1,5 milliards d’euros)
1er janvier 2026 : obligation d’émission pour les PME / TPE (de moins de 250 employés et/ou CA < 50 millions d’euros)
Sources
Option finance - IT finance du 01/06/2023 : Facturation électronique n'attendez plus
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