Les conditions de sécurisation de la transmission électronique des factures viennent faire l'objet d'un décret n° 2023-377 du 16 mai 2023..
La portée de ce décret
👉 il apporte des changements dans l'annexe III au code général des impôts relative aux modalités de sécurisation des factures électroniques par signature ou cachet électronique qualifié
👉 respect du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Pour mémoire 😅
La généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir de 2024. De 2024 à 2026 la facturation électronique va se généraliser progressivement dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA.
Ce déploiement progressif se fera en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions. Les entreprises doivent être en mesure d'émettre des factures électroniques :
à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Par ailleurs, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir les factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Vous devez ainsi avoir fait le choix d’une plateforme pour la réception des factures électroniques de vos fournisseurs, au plus tard à cette date.
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