Droit des sûretés
- Facilityse Conseil
- 20 août 2023
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Les sûretés constituent des garanties dont toute créance peut être assortie selon certaines conditions. Ce sont des garanties de paiement ou d'exécution d'une obligation. Il peut s'agir de l'engagement d'un tiers, d'un bien ou d'un ensemble de biens assortis à une créance.
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