top of page

Droit des sûretés

Photo du rédacteur: Facilityse ConseilFacilityse Conseil

Les sûretés constituent des garanties dont toute créance peut être assortie selon certaines conditions. Ce sont des garanties de paiement ou d'exécution d'une obligation. Il peut s'agir de l'engagement d'un tiers, d'un bien ou d'un ensemble de biens assortis à une créance.

Le droit des sûretés

En savoir plus



Comments


Formulaire d'abonnement

Merci pour votre envoi !

+33 (0) 961 658 903

©2021 Facilityse.com créé avec Wix.com

bottom of page