Les mesures de révision réglementaire de la directive européenne de juillet 2011 sur les retards de paiement
Constat
25% des défaillances d'entreprise proviennent de retards de paiement entre BtoB et avec les pouvoirs publics malgré la directive 2011/7/UE.
Le contexte économique
Succession de crises sanitaire, économique, géopolitique
Condition de relance l'activité économique au niveau mondial
Aggravation des coûts de production, des services et salaires
Difficultés d'approvisionnements, de recrutements
Délais de paiement variable d'ajustement aux crises
L'Union Européenne va promulguer au 3ème trimestre 2023 des mesures pour construire une culture de paiement rapide et promouvoir une culture du paiement responsable au sein de toute l'Europe.
Les solutions envisagées
Modernisation des moyens de paiement numériques
Formation des PME aux enjeux du crédit management
Détermination de critères minimaux pour les régimes de paiement rapide
Création d'un observatoire européen des paiements
Récompenser le paiement rapide dans les procédures de marchés publics
Sources :
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